Frais d’Acquisition et de Notaire

        Les frais d’acquisition représentent des impôts pour le compte de l’Etat, ce sont des « Droits de Mutation », collectés par le notaire. Ils se définissent comme suit :

Pour logements à usage d’habitation, locaux à usage commerciaux et terrains non bâtis avec engagement de construire  dans les 7 ans suivant l’acquisition :

• Droits d’Enregistrement : 4%
• Conservation Foncière : 1% + 150 Dhs
• Honoraire notaire : 1%, avec un minimum de perception de 3000 Dhs
• Frais divers timbres : 1500,00
• TVA : 10% du montant des honoraires du Notaire
• Hypothèque : 1 500,00 Dhs si valeur < 150 000,00 DHS, 1% au-delà de 150 000,00 DHS

Pour les terrains nus sans engagement de construire :

(Seuls les droits d’enregistrement changent)

• Droits d’enregistrement : 6%

Les autres taux demeurent inchangés.

A cet impôt viennent s’ajouter les honoraires du notaire qui représentent un pourcentage appliqué sur le prix de vente, généralement 1%.

Pour les biens non titrés ou MELKIA

En cas d'acquisition d'un bien non titré (melkia), il faut ajouter les frais de titrage qui dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent éventuellement être partagés avec le vendeur.

Ce sont des biens qui ne sont pas titrés, régis par le droit musulman, pas encore inscrits à la Conservation Foncière. La prudence est de mise car ce bien peut appartenir, par suite de successions, à de nombreux héritiers et un seul

ACHAT D’UN BIEN DIT « MELKIA »

Ce sont des biens qui ne sont pas titrés, régis par le droit musulman, pas encore inscrits à la Conservation Foncière. La prudence est de mise car ce bien peut appartenir, par suite de successions, à de nombreux héritiers et un seul ayant droit « oublié » est en droit de se manifester au moment de la réquisition du titre foncier. Il convient de rassembler les actes de propriété qui sont en général des actes adoulaires en langue arabe, vérifier le nombre d’ayants droit, s’assurer qu’ils sont tous intervenants dans la vente, vérifier la situation géographique du bien, sa surface réelle. Toutefois les biens Melkia peuvent ne pas poser de problème particulier mais les vérifications sont impératives. La vente d’un bien Melkia peut s’effectuer devant un Adoul, représentant le droit musulman, un avocat ou un notaire, mais l’acte doit être enregistré.

• Droits de publication : 450 Dhs
• Droits: 1,5 % jusqu'à 50 000 Dhs + 2 % de la valeur au-dessus
• Droits sur les surfaces : 45 Dhs par are entamé (zone urbaine), par hectare entamé (zone rurale)
• Droits fixes : 75 Dhs
• Géomètre : 2 500 Dhs environ
• Frais divers (timbres, etc.) : 1500 Dhs environ.

Conseils Pratiques :

Avant l’acquisition d’un bien,

• Vérifier auprès de la Conservation Foncière que le Titre Foncier du bien n’est grevé d’aucune charge foncière (hypothèque) ou d’opposition quelconque (héritiers).
• Vérifier auprès des Services des Impôts que le vendeur est à jour quant au paiement des diverses taxes afférentes au bien.
• Vérifier, pour les terrains nus, auprès de l’Agence Urbaine que le terrain ne fait pas l’objet de projet d’expropriation pour cause d’utilité publique ou projet quelconque.

Dans le souci de vous servir et de vous simplifier la tâche, notre notaire se chargera de ces démarches (frais en sus).